Conditions générales de vente

Conditions générales de vente pour
un site d'E-Commerce de vente en ligne de biens

Préambule / Identité du vendeur / Accès aux règles professionnelles et commerciales

Dernière mise à jour le 11/07/2020

Le site internet roseraie-guerinais.com est un service de l’EARL Les Pépinières de la Guérinais.

Siège social : La Morlais 35340 LIFFRE
RCS/SIRET : Rennes D 443 154 885 / 44315488500018
Tél : 02 99 68 63 55

Courriel : pepi.guerinais@gmail.com

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par internet effectuées sur le site roseraie-guerinais.com.
Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en direct.

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des produits. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Nous exerçons en tant que pépiniéristes producteurs et nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.

1 Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

1.1 Commande

Sur Internet : roseraie-guerinais.com

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur ''valider ma commande''.

Vous pouvez également commander par téléphone au 02 99 68 63 55 aux horaires d’ouverture de la pépinière, qui varient selon les saisons.

En raison de la nature de notre activité, le stock indiqué en ligne peut différencier du stock réel.

La commande est soumise à la condition de disponibilité du produit au moment de la préparation de la commande. Un remboursement sera effectué dans le cas contraire, à moins que le client souhaite remplacer le produit par un produit disponible. Dans ce cas, le paiement sera ajusté en fonction de la différence de prix entre le produit initialement commandé et le produit de remplacement.

1.2 Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones…).

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

1.3 Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il vous appartient de nous contacter avant son expédition. Après l’expédition, un défaut ou retard de livraison dû à un renseignement erroné sera à la charge du client, comme les frais de retour et réexpédition.

2. Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réalisons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d'un droit de communication de ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

3. Les garanties

3.1 Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés, nous vous rembourserons ou échangerons tout plant apparemment abîmé avant prise en charge pour la livraison ou ne correspondant pas à votre commande, sur transmission d’une ou plusieurs photos du produit en cause.

Nous garantissons la reprise de nos rosiers et fruitiers plantés selon nos recommandations jusqu’au 30 juin suivant l’achat et dans la limite de la moitié de la commande.

En cas de non-reprise, nous nous engageons à les remplacer à la bonne période de plantation (fin octobre- fin mars) sur présentation de la facture d’achat, de l’étiquette s’agissant d’un rosier et d’une photo des végétaux en situation de plantation, et sous réserve de notre information par le client avant le 30 juin suivant l’achat.

Sont exclus de la garantie les végétaux qui ont subi des conditions climatiques fortes ou une catastrophe naturelle (gel, grêle, sécheresse, etc).

Une participation aux frais de port d’un montant de 10,90 € vous sera demandée pour tout remplacement de rosier et 19,90 € pour les fruitiers.

3.2 Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

4. Les délais, frais et modalités de livraison

4.1 Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande.

Nous expédions uniquement en racines nues et non en conteneurs. Nous n’expédions aucune vivace et aucun rosier et fruitier en tige. Les fruitiers sont livrés sous forme de quenouilles uniquement.

L’EARL Les Pépinières de la Guérinais ne peut être tenue responsable en cas de perte, vol ou de perte de colis. Les plans sont sous la responsabilité du livreur à compter du moment où la commande est prise en charge par lui.

4.2 Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard 30 jours après votre commande et réception du paiement si celles-ci nous parviennent dans la période d’expédition (fin octobre à fin mars).

En effet, nous expédions nos plants en racines nues entre fin octobre et fin mars. Toute commande reçue hors cette période sera conservée et expédiée en période favorable (à partir de fin octobre).

Afin d’éviter que le colis ne transite trop longtemps, nous expédions les commandes en début de semaine, ceci pour qu’ils soient livrés avant le week-end. Si toutefois vous souhaitez être livré à une date précise, veuillez nous l’indiquer par courriel afin que nous puissions adapter la date d’expédition.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit d'une qualité ou d'un prix équivalent ou vous rembourserons dans un délai de 30 jours selon votre choix.

4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont de 10,90€ pour les rosiers et produits annexes, et 19,90€ pour les arbres fruitiers.

4.4 Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison.

5. Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination.
Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

6. Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Votre paiement par carte est encaissé lors de la conclusion du contrat en ligne.

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement pour régler vos achats sur roseraie-guerinais.com :

• Soit par carte bancaire : Cartes acceptées par Carte bleue

Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Crédit agricole. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

• Soit par chèque libellé et adressé à l’EARL Les Pépinières de la Guérinais
• Soit par virement sur notre compte bancaire dont nous vous transmettrons les coordonnées

Les commandes ne sont validées qu’après réception du règlement, et sont traitées selon leur ordre d’arrivée.

7.  Exclusion du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales (article L. 121-20-2 du code de la consommation), le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de plantes.

8. La durée du contrat et de validité du prix.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur roseraie-guerinais.com.

Les produits demeurent l’entière propriété de l’EARL Les Pépinières de la Guérinais jusqu’au complet encaissement du prix par elle.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

9. Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents

10. Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, nous sommes à votre disposition par téléphone au 02 99 68 63 55 aux horaires d’ouverture de la pépinière, qui varient selon les saisons.

11. Propriété intellectuelle

Cf. mentions légales

12. Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par courriel à pepi.guerinais@gmail.com, en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si possible votre référence client.

13 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».